ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« En cas de non-respect de cesdélais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien del’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour deretard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle undispositif d’astreinte administrative initialement prévu par laproposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par uncontrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur),l’amendement propose d’abaisser le montant de la pénalité de 1 000euros à 300 euros.