APRÈS ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle techniqueintègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécuritéde l’ascenseur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd’huis’assurer du bon état de fonctionnement de l’ascenseur et de lasécurité des personnes.
Il devrait également permettre au propriétaire, dans une logiquepréventive, d’avoir une meilleure visibilité concernant l’état devétusté des principaux composants de l’ascenseur et de disposer demodèles de prédiction des futures pannes.