APRÈS ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV dutitre III du code de la construction et de l’habitation estcomplétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑6‑1. – Un répertoirenational d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs enfonctionnement, visés au premier alinéa de l’article L. 134‑1.Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permetde suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétustédes composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétairesd’ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 134‑3 ainsi que les personnesmentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 ont accèsà ce répertoire.
« Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer un numérod’immatriculation pour chaque ascenseur afin d’en améliorer lesuivi tout au long de son existence et d’adopter une démarchepréventive permettant de limiter les accidents et les pannesimportantes.
Le répertoire national d’immatriculation permettra également dedisposer de données plus approfondies sur le parc existant.
Des travaux ont déjà débuté depuis plusieurs années entre laFédération des ascenseurs (FAS) et le ministère en charge dulogement: il convient aujourd’hui d’accélérer ces travaux.