ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
«3° bis L’articleL. 134‑4 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le propriétaire del’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de soninstallation tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faireréaliser un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans parson propriétaire. Il s’agit d’agir en amont des sinistres.
En effet, chaque année plus de 1,5millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certainespannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Françaisedes ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniquespar an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements(plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défautsd’entretien. En outre, une personne meurt chaque année d’unaccident d’ascenseur en France.
De plus, les impacts des défautsd’entretien sur les locataires ne doivent pas être négligés. Lespannes non prises en charge ont des conséquences majeures, pouvantaller du simple désagrément à des cas bien plus graves, commel’isolement complet de certaines personnes (personnes âgéesisolées, familles monoparentales avec enfant en bas âge, personnesà mobilité réduite ou malvoyantes…). L’impossibilité de seravitailler, ou d’accéder aux soins, sont également desconséquences. Ces situations sont d’autant plus injustes que lecoût des dépenses d’entretien courant et de réparation deséquipements qui profitent au locataire, tels que les ascenseurs,est largement supporté par les locataires, par l’intermédiaire descharges locatives.
Ainsi, il faut pouvoir prévenir aumaximum l’ensemble de ces pannes et accidents via des mesures deprévention renforcées.
L’objectif de ce contrôle techniquebi annuel est de vérifier que l’ascenseur est bien équipé et queles dispositifs de sécurité sont en bon état. Cette visite decontrôle permet aussi de repérer tout défaut présentant un dangerpour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bonfonctionnement de l’appareil. Plus une anticipation seraimportante, plus les contrôles seront assurés, et moins de panneset d’accidents seront à déplorer.
La bi-annualité du contrôletechnique des ascenseurs permettra donc d’anticiper au maximum lespannes et accidents d’ascenseur. Le contrôle technique actuellementrequis est quinquennal. A la vue des données évoquées ci-dessus,cela parait clairement insuffisant.