ART. 2	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 :
« Les 1° , 3° et4° de l’article 1er entrent en vigueur pourles ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés auxdeuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de laconstruction et de l’habitation, ont été conclus, renouvelés outacitement reconduits à compter de la promulgation de la loi.
« Le 2° del’article 1er entre en vigueur à compter du1er juillet 2026. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de la présente loi pourrait conduire à larésiliation de l’ensemble des contrats de maintenance, au regard dela théorie de l’imprévision: la résiliation d’un contrat est eneffet possible lorsqu’un changement de circonstance conduit à unsurcoût pour l’une des parties du contrat.
Le mouvement HlM, dont les contrats de maintenance des ascenseursdurent en moyenne 5 ans, a exprimé son inquiétude de devoirrenégocier dans l’urgence et pour l’ensemble du parc un nombreimportant de contrats, avec le risque de voir certains marchéspublics de contrats de maintenance rester infructueux.
Pour éviter des renégociations trop nombreuses qui se ferait audétriment des bailleurs sociaux, il est proposé de n’appliquerles dispositions de l’article 1, à l’exception de celles concernantla mise en stocks, qu’aux nouveaux contrats ou aux contratsrenouvelés.
Les contrats de maintenance durent entre 1 et 3 ans dans lescopropriétés privées et près de 5 ans pour les bailleurssociaux.