ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bis L’articleL. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ascenseurs sont soumistoutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiquesdestinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un dangerpour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bonfonctionnement de l’appareil identifiés par le contrôletechnique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre lesascenseurs à des mesures d’entretien spécifiques destinées àsupprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour lasécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement del’appareil qui auront été repérées lors du contrôle technique.
En effet, chaque année plus de 1,5millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certainespannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Françaisedes ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniquespar an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements(plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défautsd’entretien. En outre, en France, 2000 à 3000 accidents d’ascenseuront lieu chaque année, et une personne en meurt chaque année.
De plus, les impacts sur lesdéfauts d’entretien sur les occupants de l’immeuble ne doivent pasêtre négligés. Les pannes non prises en charge, ont desconséquences majeures, pouvant aller du simple désagrément à descas bien plus graves, comme l’isolement complet de certainespersonnes (personnes âgées isolées, familles monoparentales avecenfant en bas âge, personnes à mobilité réduite ou malvoyantes…).L’impossibilité de se ravitailler, ou d’accéder aux soins, sontégalement des conséquences. Ces situations sont d’autant plusinjustes que le coût des dépenses d’entretien courant et deréparation des équipements qui profitent au locataire, tels que lesascenseurs, est largement supporté par les locataires, parl’intermédiaire des charges locatives.
Ainsi, il faut pouvoir prévenir aumaximum ces pannes et ces accidents. Pour cela, il est nécessairede supprimer ou d’atténuer les défauts présentant un danger pour lasécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement del’appareil toutes les six semaines, afin d’anticiper au maximum cesproblèmes.
Plus une anticipation seraimportante, plus les contrôles seront assurés, et moins de panneset d’accidents seront à déplorer. Actuellement, ces mesuresd’entretien ne font l’objet que d’une opération occasionnelle. Ilest primordial que cela devienne une opération périodique toutesles six semaines. En effet, à la vue des données évoquéesci-dessus, il est donc possible d’en déduire que ces mesuresd’entretien ne sont pas suivies suffisamment régulièrement pourpouvoir anticiper au mieux ces pannes et accidents.