ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« motifimpérieux » 
les mots : 
« cas de forcemajeure ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« tel motif » 
les mots : 
« cas de forcemajeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lesmots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure »afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pourl’intervention d’une société chargée de l’entretien et de lamaintenance de l’ascenseur dans un délai qui ne peut excéder huitjours ouvrés.
En effet, la notion de motif impérieux ne fait l’objet d’aucunedéfinition juridique claire. Aussi, il apparait difficile de fairerespecter un délai de résolution de la panne ne pouvant excéderhuit jours ouvrés de la part de la société chargée de l’entretienet de la maintenance de l’ascenseur, si l’exception de « motifimpérieux » n’est pas définie juridiquement.
Pour davantage de précision, declarté mais aussi d’exécution de la part de la société chargée del’entretien et de la maintenance de l’ascenseur, il apparaitnécessaire de limiter les cas dans lesquels celle-ci peut sesoustraire à cette obligation aux stricts « cas de force majeure».
La force majeure est une notionjuridiquement définie. Le cas de la force majeure libèrel’entreprise de son obligation si celui-ci a été empêché par unévènement imprévisible, irrésistible et extérieur. A défaut d’untel évènement, le délai de huit jours ouvrés devra être respecté.Une telle garantie permettra ainsi de faire en sorte quel’entreprise s’exécute véritablement, afin que les pannes soientréparées le plus rapidement possible.
Il en va de l’intérêt deslocataires, qui doivent pouvoir jouir de l’utilisation del’ascenseur, corollaire de leur droit de jouissance du logement quiest une des obligations du bailleur définie par la loi.
Rappelons que les ascenseursconstituent le premier moyen de transport en France : chaque jource sont 100 millions de trajets. 28% des personnes disent enutiliser quotidiennement en France. Ils conditionnent le bonaccès au domicile pour de nombreuses personnes : 380 000 ascenseurssont situés dans des habitations (soit 60% du total de 637 000ascenseurs). 80% se trouvent en copropriété, et 20% dans des HLM.Et pourtant, chaque année il y a plus de 1,5 million de pannessignalées en France, certaines pouvant aller jusqu’à 10 mois.
Ainsi, il apparait primordial defaire en sorte que l’obligation faite à la société chargée del’entretien et de la maintenance de l’ascenseur d’intervenir dansun délai ne pouvant excéder huit jours ouvrés pour résoudre lapanne, soit réellement exécutée. Et ce, afin que les conséquencesliées à la panne de l’ascenseur pour les usagers affectent le moinspossible leurs droits fondamentaux.