ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le non-respect de la remiseen fonctionnement de l’ascenseur dans ces délais par lepropriétaire est sanctionné d’une astreinte fixée à 1000 eurospar jour de retard. La liquidation de l’astreinte ne doit pas serépercuter sur le montant des charges locatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une astreinte journalière pour le non-respect par lepropriétaire des délais impartis pour la remise en fonctionnementeffective de l’ascenseur.
Chaque année plus de 1,5 million depannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française desascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques paran. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plusde 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défautsd’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuventdurer des semaines, voire des mois.
En outre, en matière de sécuritédes ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien, etdonc de prévention des pannes et autres sinistres incombent aupropriétaire de l’ascenseur. L’art L134-3 du code de laconstruction et de l’habitation instaure cette obligation. Il estimportant de rappeler que lors du choix du contrat par lepropriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaireest informé des clauses que comportent le contrat, ainsi enprincipe, des délais de réparation de pannes potentielles auxquelsil expose ses locataires.
Ainsi, les obligations légalesactuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pastoujours respectées par les propriétaires, ce qui explique enpartie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment desdroits et de la sécurité des occupants.
Pourtant, l’obligation d’entretiendes ascenseurs revêt d’une importance capitale. En respectant cesobligations légales, les propriétaires d’immeubles contribuent àprévenir les accidents et à assurer la tranquillité d’esprit desusagers.
Ces pannes, notamment lorsqu’elless’éternisent, affectent des droits fondamentaux. Un ascenseurinutilisable constitue un trouble au droit de jouissance dulogement du locataire qui est une des obligations du bailleur (quia une « obligation de délivrance des services et équipements »)définie à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aussi, la mise en place d’uneastreinte permet de rendre effectif ce devoir d’intervention, derendre utilisable l’ascenseur dans un délai raisonnable, et le caséchéant d’indemniser les occupants de l’immeuble.