APRÈS ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet auParlement un rapport sur le nombre d’arrêts des ascenseurs de plusd’une heure par appareil et par an ainsi que la typologie descauses d’arrêt à l’instar de défaillances techniques, d’usageanormal et de malveillance pour les ascenseurs localisés dans deshabitations à loyers modérés. Ce rapport comporte un volet visant àidentifier les inégalités sociales et géographiques en matièred’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts desascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, et leursimplications sur le renforcement des inégalités sociales etgéographiques.
En effet, nous savons que chaqueannée plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Pourautant, aucune donnée précise ne permet de connaître précisément lenombre d’arrêts, la durée de ces arrêts, et les causes de cesarrêts.
De plus, les classes populairessont les premières pénalisées, puisque les ascenseurs se trouvantdans les quartiers populaires tombent 3 fois plus en panne dans leparc de logements sociaux que la moyenne. Ils sont pourtant bienmoins réparés.
Alors que les ascenseursconstituent le premier moyen de transport en France (chaque jour cesont 100 millions de trajets, 28% des personnes disent en utiliserquotidiennement), il est essentiel de faire la lumière sur ceséléments.
Cet amendement fait écho à uneproposition de résolution transpartisane tendant à la créationd’une commission d’enquête sur l’entretien et la dangerosité desascenseurs déposée le 6 juin 2024 et visant notamment à identifierles inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à desascenseurs fonctionnels et sûrs.
Par cet amendement, nous proposonsqu’il soit remis à la représentation nationale un rapport pourétudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts desascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, afin decomprendre au mieux d’où proviennent ces pannes. Ce rapport viseraà identifier les inégalités sociales et géographiques en matièred’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. Il permettrad’évaluer la pertinence de la législation existante et d’envisagerdes améliorations.