ART. PREMIER	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le non-respect par lepropriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dansun délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreintefixée à 250 euros par jour de retard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une astreinte journalière en cas de non-respect du délai dedeux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l’ascenseurpour informer la société chargée de l’entretien et de lamaintenance en cas de panne ou de danger.
Chaque année plus de 1,5 million depannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française desascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques paran. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plusde 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défautsd’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuventdurer des semaines, voire des mois.
En outre, en matière de sécuritédes ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien, etdonc de prévention des pannes et autres sinistres incombent aupropriétaire de l’ascenseur. Le propriétaire a l’obligation légaled’assurer l’entretien de l’appareil de manière à le maintenir enétat de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.Il est important de rappeler que lors du choix du contrat par lepropriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaireest informé des clauses que comportent le contrat, ainsi enprincipe, des délais de réparation de pannes potentielles.
Pourtant, les obligations légalesactuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pastoujours respectées par les propriétaires, ce qui explique enpartie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment desdroits et de la sécurité des occupants. Cette mauvaise applicationest d’autant plus problématique que ce sont aux locatairesd’effectuer les démarches pour faire valoir leurs droits, prévuspar le bail, en cas de manquement prolongé du propriétaire en casde panne.
L’absence de réaction dupropriétaire ou du syndic peut mener à des situations plus gravesencore, c’est-à-dire à des accidents. Or, dans ce genre de cas, lesvictimes ou leurs ayant-droits doivent faire la démonstration de laresponsabilité de l’ascensoriste ou du propriétaire de l’ascenseur.Pour remédier à cette absurdité, notre proposition de loi déposéeen octobre 2024 proposait d’étendre le principe de responsabilité,aujourd’hui applicable au conducteur d’un véhicule impliqué dans unaccident avec un piéton, aux accidents d’ascenseurs afin que laresponsabilité du propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve lacabine soit directement engagée (celui-ci pouvant, le cas échéantet dans le cadre d’une procédure distincte, se retourner contre lefabricant de l’ascenseur ou ses prestataires, sur la base de leursobligations contractuelles réciproques).
Aussi, la mise en place d’uneastreinte permet de rendre effectif ce devoir d’information, quin’est en l’état assorti d’aucun mécanisme réellement dissuasif.Cette proposition vise à servir l’intérêt des locataires etoccupants de l’immeuble. Elle a pour finalité de contraindre lepropriétaire de l’ascenseur qui s’y refuse à exécuter lesobligations qui lui incombent.