ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RENDRE ACCESSIBLE À TOUS LES ÉTUDIANTS LE REPAS À 1 EURO - (N° 519)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Croizier, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Gumbs et Mme Bannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le deuxième alinéa del’article 822‑1‑1 du code de l’éducation nationale,il estinséré les deux alinéas suivants :
« Une tarification socialeminorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvresuniversitaires, dans tous leurs sites de restauration, estappliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critèressociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 etaux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseaudes œuvres universitaires mentionné à l’articleL. 822‑1.
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficierde la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau desœuvres universitaires et scolaires lors de l’ouverture de sesdroits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, le prix classique d’unrepas « restau u » est ainsi des 3,30 euroscomprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réelpour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les8 euros. En plus de cela, face à la crise du Covid-19 qui afrappé très durement les étudiants du fait de l’éloignement et desnombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison des’appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à leur précaritécroissante, en proposant des repas à 1 euro dans lesrestaurants universitaires et ce, pour tous les étudiants surl’ensemble du 2ème trimestre 2021.
Cette disposition a été maintenue dans les restaurants U en 2022,2023 et cette année pour les étudiants boursiers, ainsi que les nonboursiers qui seraient en situation de précarité. Elle se trouvefidèle à l’esprit de l’article L. 821‑1 du code de l’éducationqui énonce que dans ses aides à destination des étudiants, lacollectivité nationale « privilégie l’aide servie à l’étudiantsous condition de ressources afin de réduire les inégalitéssociales. ».
Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif mis en placedepuis trois ans par le Gouvernement, pour aider les étudiantsboursiers et précaires à pouvoir disposer d’au moins deux repas parjour à 1 euro. Il s’oppose ainsi à la volonté d’élargir cedispositif à l’ensemble des étudiants, mesure qui contreviendraitau principe d’équité en aidant des jeunes plus aisés quibénéficient déjà d’un tarif aidé à 3,3 euros.
Il entend également s’assurer que chaque étudiant prenne bienconnaissance du dispositif qui sera pérennisé dans cette nouvellerédaction.