APRÈS ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 910‑1 A du codede commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et fournit aux pouvoirs publics uneinformation régulière sur leur évolution » sont remplacés parles mots : « éclaire les pouvoirs publics et fournitune information régulière sur leur évolution. »
2° Après le premier alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’observatoire analyse les donnéesnécessaires à l’exercice de ses missions. Pour ce faire, il se voitremettre directement tous les documents comptables liés àl’activité économique des entreprises présentes dans sacollectivité de référence. Il peut solliciter l’appui du servicestatistique public. »
« III. – L’observatoire peut saisir les agents de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auxfins de vérification des informations transmises par lesentreprises mentionnées au dernier alinéa du I.
« IV. – Le fait dene pas répondre à une demande d’information formulée parl’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ouincomplètes est passible d’une amende administrative prononcée parle ministre chargé de la consommation. Le montant de l’amende nepeut dépasser 50 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus(OPMR) afin qu’ils soient en capacité d’orienter les débats et lesnégociations des prix.
Il s’agit de répondre aux critiquesrelatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menésdans le cadre de la lutte contre la vie chère, ont en effetdémontré la nécessité du renforcement tant des missions que desmoyens des OPMR.
Ainsi, les missions d’analyse de lastructure des prix et de fourniture d’une information régulière surleur évolution, sont complétées par celle d’éclairer les pouvoirpublics sur la formation des marges et des prix. Il s’agit des’inspirer des dispositions de l’article L682-1 du code rural et dela pêche maritime, relatives à l’observatoire de la formation desprix et des marges des produits alimentaires, qui ont démontré leurefficacité.
Dans un deuxième temps, cetamendement renforce les pouvoirs de l’OPMR par l’octroi de lacapacité de saisir les agents de la concurrence et de la répressionde fraude, et par la mise en place d’une amende pour sanctionner lerefus de réponse à une demande d’information formulée parl’observatoire. A l’heure actuelle, confrontés à une telle inertie,les OPMR se trouvent la plupart du temps démunis.