APRÈS ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Retiré
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 410‑6 du code ducommerce est ainsi rédigé : 
« À titre expérimental et pourune durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025,dans les collectivités relevant de l’article 73 de laConstitution et dans les collectivités d’outre-mer deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon etde Wallis-et-Futuna, afin d’assurer la transparence de la vieéconomique, les avantages, les bonifications ou les remises,obtenus au titre des marges arrières par un distributeur auprès dufournisseur et faisant l’objet de la convention écrite, telle quedéfinie par l’article L. 441‑3, devront être mentionnés surles factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et demontants chiffrables, même si leur versement est différé.
« Tout manquement auxdispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amendeadministrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €pour une personne physique et 375 000 € pour une personnemorale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 €pour une personne physique et 750 000 € pour une personnemorale en cas de réitération du manquement dans un délai de deuxans à compter de la date à laquelle la première décision desanction est devenue définitive.
« Les manquements auxdispositions du premier alinéa du présent article sont poursuivisdans les conditions prévues par l’article L. 470‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparenceconcernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantagesobtenus par un distributeur auprès du fournisseur  devrontêtre mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont deprincipe acquis et de montants chiffrables, même si leur versementest différé.
Il met en place un système de sanctions avec une compétence del’Autorité de la Concurrence.