ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé :
« 4° Compléter le IV parune phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à ladisponibilité et à la qualité des produits de la listementionnée au I. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative àla régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositionsrelatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi parl’article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclierqualité prix repose sur la négociation annuelle d’un accord demodération du prix global d’une liste de produits de consommationcourante.  
Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoird’achat des plus précaires, puisqu’il permet de limiter les prixsur un certain nombre de produits de première nécessité. Au-delà dela question de la limitation des prix se pose également la questionde leur disponibilité dans les rayons. Des taux de ruptureimportant, allant jusqu’à 25%, ont été constatés dans certainsétablissements signataires. 
Cet amendement vise à garantir que les agents en charge ducontrôle du BQP veillent à la qualité et à la disponibilitédes produits dans les rayons.