ART. 3	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : 
« Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou touteentreprise, y compris ses filiales et ses holdings, ne pourra êtrecapitalistiquement positionné dans plus de deux activités, en amontou en aval, complémentaires à sa fonction dedistributeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les circuits de distribution déterminent la manière dont lesproduits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoirune incidence sur l’efficacité et les coûts de la chaîned’approvisionnement. Les circuits longs ou circuits de distributionindirecte, dans lesquels interviennent plusieurs intermédiaires,sont les plus répandus en Outre-mer du fait de l’éloignementgéographique avec l’hexagone, qui en est le principal pourvoyeur enmatière de denrées alimentaires, boissons, équipementsmécaniques, matériel électrique, électronique et informatique,matériel de transport et autres produits industriels.
Cet amendement, vise à limiter l’influence des entreprises dansla chaîne de distribution et d’approvisionnement en interdisant lecumul des postes. Ainsi, il leur est impossible d’être à la foisindustriels, transporteurs, producteurs et distributeurs parexemple.