ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Retiré
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot : 
« vente »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 : 
« de tout produit pouvant êtresoumis à une baisse d’au moins 20 % en moyenne par rapport auxprix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale decinq ans. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentalepour la mesure proposée. Le récent protocole d’accord qui a étéconclu entre le Ministère de l’Outre-mer et la Martinique constitueun énième exemple des mesures d’urgence qui sont prises lorsque lecoût de la vie devient insupportable pour la population. Toutefois,si l’on peut reconnaître la main tendue du Gouvernement, cet accordest révélateur d’un thème récurrent : aux crises structurelles, ilne peut y avoir de réponses conjoncturelles. En effet, les crisescontre la vie chère ne sont pas nouvelles et se répètent de manièrecyclique tous les dix ans. Ces solutions trouvées pour éviterl’embrasement de nos pays des océans ne répondent toutefois pas auxdemandes de justice et d’équité que réclament les peuplesultramarins. Cet amendement vise donc à permettre de négocier lesprix de tous les produits qui peuvent supporter une réduction et unalignement de leur montant avec ce qui est fait en Hexagone pourrestaurer la promesse d’égalité portée par laFrance.