ART. 3	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« ainsi qu’à un seuil nepouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale surl’ensemble d’un département d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remettre en vigueurune disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter,dans les départements d’Outre-mer, la Constitution de monopoles (oude quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution.Cette disposition prévoit en effet que dans le domaine du commercede détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m2, aucungroupe ne peut détenir plus de 25 % de la surface totale surl’ensemble d’un département d’outre-mer. Au moment où les crisesqui secouent l’outre-mer ont toutes mises en évidence la cherté dela vie et par conséquent le problème de la formation et de latransparence des prix, il est important de revenir sur unesuppression qui favorise les situations de quasi-monopole contrelesquelles il est devenu encore plus urgent de lutter.