APRÈS ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 440‑1 du code ducommerce est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du IVde l’article L. 440‑1 du code de commerce, après lemot : « publié », sont insérés les mots :« sur le site Internet de l’autorité administrativecompétente ». 
2° En conséquence, le premieralinéa du I est complété par la phrase suivante : 
« L’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation est l’autoritécompétente de référence pour la dite commission ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d’une armeredoutable : mettre à mal la réputation d’une entreprise enautorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en voguedans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le”Name &amp; Shame” consiste à déclarer publiquement qu’unepersonne, un groupe ou une entreprise agit de manièrefautive. 
Le “Name &amp; Shame” apparaît au Royaume-Uni en 2009,lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certainsdéputés et ministres qui demandaient le remboursement par l’État deleurs dépenses privées. 
 
Au fil des auditions menées par notre commission, il apparaîtque certaines entreprises assumaient de contourner la loi.
Dans une logique de transparence et afin de laisser leconsommateur libre de ses choix, l’application du “Name &amp;Shame” aurait un impact significatif sur le comportement desentreprises. 
Le fondement du “Name &amp; Shame” est prévu par l’alinéa Vde l’art. 470-2 du code de commerce. “La décision prononcée parl’autorité administrative peut être publiée sur le site internet decette autorité administrative et, aux frais de la personnesanctionnée, sur d’autres supports.”
Nous proposons de calquer ce dispositif au casprésent.