ART. 2	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Tombé
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« – lesmots : « bref délai » sont remplacés par lesmots : « dans un délai maximal de 90 joursouvrés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi enfixant un délai raisonnable à l’entreprise pour publication de sescomptes.