ART. 2	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis )À la première phrase, les mots :« bref délai » sontremplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90jours ouvrés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notionde “bref délai” est trop vague et laisse place à del’interprétation qui pourrait varier d’un tribunal à un autre. Dansune logique d’égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractèreraisonnable, tant pour l’entreprise que pour le tribunal.