ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« f) À la fin, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentantde l’État peut décider d’intégrer tout autre secteur permettant deréduire le prix de produits de consommation courante, tels que lessecteurs de la téléphonie, de la parapharmacie ou des piècesdétachées. Il peut également décider que soient garanties une partde produits vendus sous marque de distributeur et une part deproduits issus de l’industrie locale. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualitéprix (BQP) aujourd’hui principalement limité aux produitsalimentaires.