ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« 4° Après le IV, il estinséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er octobre de chaqueannée, un rapport évaluant les effets du présent article sur lafixation des prix des produits concernés par l’accord de réductiondes prix afin d’analyser les taux de marges réalisés sur cesproduits par l’ensemble des acteurs mentionnés au I du présentarticle. Ce rapport analyse également le niveau de consommation desproduits concernés par l’accord de réduction des prix mentionné auI du présent article et les économies réalisées par ménage. Ildétermine le cas échéant les évolutions à apporter parterritoire.
« Ce rapport précise enfin, lecas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produitsde consommation faisant l’objet d’un accord de réduction desprix.
« L’observatoire de laformation des prix et des marges des produits alimentaires,mentionné à l’article L. 672 1 du code rural et de la pêchemaritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et desrevenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commercesont associés à l’élaboration de ce rapport annueld’évaluation.
« 5° En conséquence, auV, la référence : « IV » est remplacée par laréférence« IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle dudispositif BQP.