ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 4° Après le IV, il estinséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IVbis. – L’État se fixe pour objectif de renforcerles moyens humains, financiers et juridiques des observatoires desprix, des marges et des revenus mentionnés à l’articleL. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deuxéquivalents temps plein par observatoire, en leur confiantnotamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission derelevés de prix et en limitant leur périmètre d’action à deuxterritoires au plus.
« 5° En conséquence, auV, la référence : « IV » est remplacée par laréférence« IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financierset juridiques des OPMR.