ART. PREMIER	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Les négociations intègrentles associations de consommateurs mentionnées à l’articleL. 621‑1 du code de la consommation ou toute association quele préfet juge utile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au représentant de l’Etatd’intégrer toute association de consommateur, et plus largementtoute association, qu’il juge utile aux négociations BQP.