ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
4° Après le IV, il est inséréun IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis – L’ensemble des opérationsd’achats relatives aux produits concernés par l’accord mentionné auI font l’objet d’un transfert automatique de données de la part dudistributeur vers la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes qui assure le respectdudit accord.
« 5° En conséquence, auV, la référence : « IV » est remplacée par laréférence« IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le respect del’accord BQP par la transmission automatique des données desortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquementle montant des prix pratiqués au regard des prixnégociés.