ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 4° Après le IV, estinséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IVbis. – Le fait pour une entreprise de sortir del’accord mentionné au I fait l’objet d’une mesure de publicité parvoie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage à lacharge de l’entreprise concernée pour une durée de six mois.
« 5° En conséquence, auV, la référence : « IV » est remplacée par laréférence« IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dissuader la sortie des partiesprenantes de l’accord BQP dans une logiquede ”name and shame”.