APRÈS ART. 3	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 420‑2 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également prohibé, danschacune des collectivités relevant de l’article 73 de laConstitution et dans les collectivités d’outre-mer deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon etde Wallis-et-Futuna, le fait pour un groupe de distribution, dedétenir une part de marché supérieure à 25 % et de n’avoir pasmis en œuvre sous un délai de 12 mois à compter de la promulgationde la loin°     du    visant àprendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler laconcentration des acteurs économiques dans les territoiresd’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa partde marché en deçà du seuil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-meren interdisant la détention d’une part de marché supérieure à25%.
Les phénomènes de concentration demarchés entre les mains d’une poignée d’acteurs contribuent àl’augmentation des prix et à l’écrasement des petits acteurs locauxpar des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupeshérités du temps des colonies amassent des marges en cascade etgonflent artificiellement les prix.
Malgré les alertes del’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de LaRéunion, après l’aval de l’Autorité de la concurrence l’évolutiondes parts de marché des acteurs de la distribution généraliste à LaRéunion et Mayotte a permis au groupe GBH (Bernard Hayot) de portersa part de marché régionale de 17% en 2019 à près de 39% fin 2021en rachetant les actifs de Vindémia (groupe Casino), et d’atteindreun chiffre d’affaires global à La Réunion représentant environ 45%des dépenses de consommation courante des ménages réunionnais.Cette opération a favorisé l’émergence d’un duopoleCarrefour-Leclerc qui totalise les 2/3 du marché. Selon l’OPMR, lesrésulats sont “alarmants” en matière de concurrence, de hausse desprix et sur la production locale.
En Martinique, où les prix desproduits alimentaires sont en moyenne 40% plus élevés que dansl’hexagone, ce sont 4 groupes familaux qui détiennent 80% du marchéde la distribution (dont le groupe GBH qui y détient 25% de partsde marché), quasiment tous détenus par des familles de descendantsdes colons esclavagistes.
Cette spirale concentrativebouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changépour les empêcher.