ART. 2	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 123‑5‑2 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« II. – Dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution etdans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant desproduits agricoles, commercialisant des produits alimentaires,exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasinsde commerce de détail de produits de grande consommation ouintervenant dans le secteur de la distribution comme centrale deréférencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail neprocèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions etdélais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, leprésident du tribunal de commerce adresse à cette société uneinjonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour deretard à compter de la date fixée par l’injonction. Le montant decette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffred’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, autitre de cette activité, à l’échelle mondiale ou le cas échéant enFrance, au cours du dernier exercice clos de la personne moralecontrôlée, sauf décision spécialement motivée en considération dela gravité des manquements constatés et de la taille et des moyensde la société.
« Si l’injonction est adresséeà une personne morale dont les comptes ont été consolidés oucombinés en application des dispositions applicables à sa formesociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurantdans les comptes consolidés ou combinés de la personne moraleconsolidante ou combinante.
« L’injonction précise lemontant de l’astreinte journalière encourue.
« L’astreinte journalièrecourt à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti auprofessionnel pour déférer à l’injonction.
« En cas d’inexécution totaleou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dansles conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidationde l’astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant totalde l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce.
« 2° L’articleL. 611‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« III. – Dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution etdans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pasau dépôt des comptes annuels dans les conditions et délais prévusaux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président dutribunal adresse à cette société, le cas échéant sur demande duprésident d’un des observatoires mentionnés à l’articleL. 910‑1 A, une injonction de le faire à bref délai sousastreinte, par jour de retard à compter de la date fixée parl’injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieurà 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxesréalisé par la société, au titre de cette activité, à l’échellemondiale ou le cas échéant en France, au cours dudernier exercice clos de lapersonne morale contrôlée, sauf décision spécialementmotivée en considération de la gravité des manquements constatés etde la taille et des moyens de la société.
« Si l’injonction est adresséeà une personne morale dont les comptes ont été consolidés oucombinés en application des dispositions applicables à sa formesociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurantdans les comptes consolidés ou combinés de la personne moraleconsolidante ou combinante.
« L’injonction précise lemontant de l’astreinte journalière encourue.
« L’astreinte journalièrecourt à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti auprofessionnel pour déférer à l’injonction.
« Si cette injonction n’estpas suivie d’effet dans un délai fixé par décret en Conseil d’État,le président du tribunal peut également faire application à leurégard des dispositions du deuxième alinéa du I.
« En cas d’inexécution totaleou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dansles conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidationde l’astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant totalde l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réécriture globale de l’article 2.