ART. PREMIER	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée initiale proposée par cetalinéa était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes desnégociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pourqu’ils puissent y faire peser leur expertise. En effet,l’avis préalable que les OPMR fournissent en amont ne s’imposepas juridiquement aux parties prenantes lors des négociations.
Toutefois, il est apparu lors desauditions menées dans le cadre des travaux de cette proposition deloi, notamment avec les présidents des OPMR qu’aucun consensusn’émerge pour que les OPMR soient intégrés aux négociationsBQP.
Si d’une part, le président del’OPMR de La Réunion estime qu’« il conviendrait désormais derégulariser cette participation sur le plan réglementaire pourconforter la légitimité de l’OPMR vis-à-vis des autres partiesprenantes de la négociation prévus par la réglementation et larendre obligatoire », d’autres acteurs ne sont pas du mêmeavis : « ne pas être intégré aux négociations et nepas être partie prenante de l’accord permet à l’OPMR d’avoir uneposition neutre et de tiers de confiance » estime laprésidente de l’OPMR de Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est pourquoi nous proposons lasuppression de cette disposition.