ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée initiale proposée par les alinéas 3 et 4 de l’article 1erétait de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes desnégociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pourqu’ils puissent y faire peser leur expertise. En effet,l’avis préalable que les OPMR fournissent en amont ne s’imposepas juridiquement aux parties prenantes lors des négociations.
Toutefois, il est apparu lors des auditions menées dans le cadredes travaux de cette proposition de loi, notamment avec lesprésidents des OPMR qu’il est nécessaire de conserver l’avis publicqu’ils fournissent en préalable des négociations du bouclierqualité-prix et qu’aucun consensus n’émerge pour que les OPMRsoient intégrés aux négociations BQP.
Si d’une part, le président de l’OPMR de La Réunion estimequ’« il conviendrait désormais de régulariser cetteparticipation sur le plan réglementaire pour conforter lalégitimité de l’OPMR vis-à-vis des autres parties prenantes de lanégociation prévus par la réglementation et la rendreobligatoire », d’autres acteurs ne sont pas du mêmeavis : « ne pas être intégré aux négociations et nepas être partie prenante de l’accord permet à l’OPMR d’avoir uneposition neutre et de tiers de confiance » estime laprésidente de l’OPMR de Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cesdispositions.