APRÈS ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Retiré
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 430‑2 du code decommerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI – Lorsqu’uneopération de concentration envisagée dans une ou plusieurscollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dansles îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer deSaint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, estsoumise aux dispositions des articles L. 430‑1 àL. 430‑10, elle doit nécessairement et à peine de nullité,être préalablement présentée en session publique de l’observatoiredes prix des marges et des revenus du ou des territoires concernéset soumise à un vote valant avis conforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges,des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu’ils émettent un avisconforme sur les opérations de concentration dans lesOutre-mer.
Les OPMR sont des instancespertinentes et peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la viechère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et despouvoirs d’action. Sur la question des moyens, nous avons défendulors de l’examen du budget 2025 un doublement des crédits qui leursont accordés.
Quant à leurs pouvoirs, nousproposons par le présent amendement de les renforcer, ce quiaméliorera également leur légitimité et visibilité, et justifieraune augmentation de leurs moyens. Les phénomènes de concentrationextrême sont particulièrement mortifères pour l’économie locale,ils empêchent toute concurrence notamment des plus petitsproducteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent àl’augmentation des prix.
A La Réunion, l’OPMR a tentéd’alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupeBernard Hayot (GBH), pourtant l’Autorité de la concurrence l’aautorisé. Aujourd’hui, le même OPMR en constate les dégâts et faitpart de résultats “alarmants” en matière de concurrence, de haussedes prix et sur la production locale.