APRÈS ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
Retiré
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un articleL. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1. – Dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution etdans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna,dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre moisconsécutifs, l’indice des prix à la consommation des produitsalimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produitsagricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délaiet pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an,un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur àla moyenne des taux de marge brute des dix dernières annéesconstatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prixd’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernierexercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou quiemploient moins de dix salariés. »
II. – À titreexceptionnel, dans les collectivités relevant de l’article 73de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon etde Wallis-et-Futuna, à partir du 1er janvier 2025 etpour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour lesproduits alimentaires vendus par les distributeurs un coefficientmultiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne destaux de marge brute des dix dernières années constatés au sein dechaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurset le prix de vente au consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’encadrer les marges réalisées par le secteur de la grandedistribution.
Le dispositif ici proposé reprendcelui adopté par notre assemblée lors de l’examen de la nicheparlementaire du groupe LFI de 2023. Il prévoit la mise en placed’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat auxfournisseurs de certains produits et leur prix de vente auconsommateur final. Cela permet de lutter contre les marges trèsimportantes que peut réaliser la grande distribution, au détrimentdes consommateurs. Nous proposons également que le pouvoirréglementaire actionne ce dispositif dès le 1er janvier 2025 pourune durée d’un an.
Selon l’INSEE en 2022 les produitsalimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% enGuadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte,par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique etjusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts naturepeut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone!
Selon l’Iedom (Institut d’émissiondes départements d’outre-mer), la rentabilité des margescommerciales à La Réunion est supérieure à celles pratiquées enhexagone (20,9% en 2022 à la Réunion contre 19,4% en hexagone).
Les marges en cascade dontbénéficient le peu de groupes à la tête de la grande distribution,qui se cachent derrière le secret des affaires, contribuentfortement à la vie chère. Il est nécessaire de mettre en place desmécanismes dans la loi afin que nos concitoyens ultramarinspuissent s’alimenter sans se ruiner !
Les mesures récemment décidées enréponse aux mobilisations en Martinique, visant à réduire l’octroide mer, recette particulièrement précieuse des collectivitésultramarines, et la TVA, sont insatisfaisantes. Nous ne pouvonsnous limiter à des promesses des acteurs de la grande distribution,il faut agir et encadrer leurs marges sur lesquelles une plusgrande transparence et un plus grand contrôle sont nécessaires.