APRÈS ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE ET RÉGULER LA CONCENTRATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 910‑1 A du codede commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque observatoire desprix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale.Les modalités d’application du présent article sont déterminées pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, desmarges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale.
En l’absence d’un tel statut, leurslimites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussionsrelatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cettesituation est en outre présentée par certains présidentsd’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité.
Il est notamment relevél’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés auxdialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajouteà la sous dotation des OPMR en termes de moyens humains etbudgétaires. C’est pourquoi nous avons demandé lors de l’examen dubudget de, a minima, doubler leurs crédits.
Cette configuration se situe auxantipodes des objectifs qui leur sont assignés. A cet égard,revenant récemment sur la capacité de son observatoire à remplirses missions, Nicolas Péhau, président de président l’OPMR de laRéunion/Mayotte déclarait : « soit on arrête tout, soit on y va,mais en y mettant les moyens ».
Il importe par conséquent, comptetenu de l’urgence que soulève la question de la lutte contre viechère, d’inverser la tendance en dotant l’ensemble des OPMR de lapersonnalité juridique. Une telle évolution constituerait unepremière étape vers le renforcement de leurs autorité etefficacité.