ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 525)
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections nepeuvent avoir lieu tant que les treize militants politiquesconcernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs decomplicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousdemandons la libération des prisonniers politiques kanaks qui ontété incarcérées dans l’hexagone ou à Nouméa.
Un acharnement a lieu contre lesmilitants indépendantistes dans l’enquête visant à trouver lescommanditaires des révoltes liées au dégel du corps électoral, quivise particulièrement les membres de la cellule de coordination desactions de terrain (CCAT). 13 personnes ont été mises en examendans le cadre de l’information judiciaire, notamment pourassociation de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime etcomplicité de tentative de meurtre. Selon les informations deministère des Outre-mer, 11 militants ont été transférés enhexagone et 2 aux Camp Est.
7 militants de la CCAT ont étéplacés dès le 22 juin en détention provisoire en hexagone, à plusde 17 000 kilomètres de chez eux, dont Christian Tein, éluprésident du FLNKS depuis, d’autres ont été placés sous contrôlejudiciaire et assignation à résidence en hexagone tel queFrédérique Muliava, directrice de cabinet de l’ancien président ducongrès Roch Wamytan, et d’autres ont été placés en détentionprovisoire au Camp-Est à Nouméa, tel que Joël Tjibaou libéréseulement le 18 octobre dernier. Les transfèrements en hexagonesont particulièrement contestées, de par la rupture des liensfamiliaux conséquente pour les personnes concernées, mais aussi dufait du traitement dégradant qui leur a été infligé pendant ledéplacement. Le dossier semble si bancal que la Cour de cassationpar un arrêt du 10 octobre a ordonné le réexamen du placement endétention de Christian Tein et Steeve Unë par une nouvellejuridiction.
Ces personnes sont des militantspolitiques qui font face à une procédure politique et qui n’ontrien à faire en prison, encore moins à des milliers de kilomètresde chez eux. Qu’en est-il des 10 kanaks tués sur les 13 décès et del’implication des milices et forces de l’ordre ? Comment imaginerla tenue d’élections locales alors que des militants politiquessont enfermés en hexagone ?
Nous demandons la libération de cesprisonniers politiques, c’est une condition nécessaire pourretrouver des bases sereines de discussions entre les partiesprenantes.