ART. 1ER BIS	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« peuvent êtreplafonnés »
les mots :
« sont interdits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose d’interdire les dépassements d’honoraires relatifsaux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à laprise en charge d’un cancer du sein.
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupeGDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais desanté, y compris les dépassements d’honoraires, par l’AssuranceMaladie.
Les dépassements d’honorairesrelatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire coûtenten moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérablequi pèse lourdement sur les finances des femmes déjà fragiliséespar leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos ServicesPublics », 27 % du reste à charge moyen des patients estlié au dépassement d’honoraires.
En conséquence, certaines femmesrenoncent à leur reconstruction ou choisissent des options moinsoptimales, faute de pouvoir en assumer les frais. Ces dépassementsd’honoraires doivent donc être à minima remboursés par la Sécuritésociale. Cette solution n’est plus envisageable, en raison desrègles de recevabilité financière qui encadrent le droitd’amendement, dès lors que les parlementaires de droite etd’extrême droite ont fait le choix de supprimer la prise en chargeinitialement envisagée.
Il reste donc la solution del’interdiction. Elle ne pénaliserait que peu les professionnelsconcernés dont les revenus sont conséquents. Ainsi, la DREES met enévidence le très haut niveau de vie des chirurgiens libéraux, dontla moyenne annuelle des revenus s’établissait à 178 300 eurosen 2021.
En levant cette barrièrefinancière, cet amendement permettrait à toutes les femmesconcernées de bénéficier d’un parcours de reconstruction serein,sans que le coût d’un acte chirurgical ne devienne un obstacle àleur rétablissement.