ART. 1ER BIS	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN - (N° 528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« plafonnés »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’un écartmaximal de 10 % avec la base de remboursement de la sécuritésociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs auxactes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à laprise en charge d’un cancer du sein.
Il propose de limiter cesdépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la basede remboursement de la Sécurité sociale.
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupeGDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais desanté, y compris les dépassements d’honoraires, par l’AssuranceMaladie.
Actuellement, les dépassementsd’honoraires relatifs à ces actes coûtent en moyenne 1391 euros par patiente, une somme considérable pour des femmessouvent fragilisées économiquement par leur parcours de soin. Selonle collectif « Nos Services Publics », 27 % du resteà charge moyen des patients est lié aux dépassements d’honoraires.Ces frais excluent de nombreuses femmes de l’accès à des soinsoptimaux et favorisent des disparités territoriales en fonction duterritoire et de l’offre de soin.
Certaines renoncent donc à lareconstruction mammaire ou choisissent des options de moindrequalité, faute de pouvoir en assumer ces frais.
Plafonner ces dépassements à10 % de la base de remboursement permettrait de limiter cesdérives tarifaires, tout en garantissant une prise en charge pluséquitable et accessible. Ainsi, les dépassements d’honoraires pourune reconstruction mammaire après cancer par lambeau de grand droitseraient limités à 23 € (la base de remboursement de laSécurité sociale étant fixé à 229,9 €).
La limitation des dépassementsd’honoraires a l’avantage de préserver les finances sociales. Ellene pénaliserait que peu les chirurgiens libéraux, qui ont un revenud’activité moyen de 178 300 euros (DREES, 2024).
En réduisant les coûts supportéspar les patientes, cette mesure préserverait l’accès à des soinsessentiels pour leur reconstruction physique et psychologique.
Cet amendement, bien qu’il necorresponde pas à la prise en charge intégrale initialementsouhaitée, constitue un pas important pour protéger les patientesdes excès tarifaires et réaffirmer l’importance d’un système desanté solidaire et juste.