ART. 41	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 41
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leII de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur del’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueurl’article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 duParlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie lerèglement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et lerèglement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnosticin vitro. Différer l’entrée en vigueur de l’article 41au 10 janvier 2025 n’était utile pour être en conformité avec ledroit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avantcette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que ladiscussion parlementaire arrive à son terme, n’est pasenvisageable.