ART. 41	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 41
I. - À la fin del’alinéa 11, substituer au mot :
« échanges »
le mot : 
« transmissions ».
II. - En conséquence, àla fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« échanges »
le mot : 
« transmissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette substitution est proposéepour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leurmandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agencenationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il nes’agit pas d’un échange d’informations à proprement parlé.
La même modification est proposée àl’alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour lesdispositifs médicaux in vitro.