ART. 40	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 40
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« fixe » 
le mot : 
« établit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.