ART. 25	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« qu’il »,
les mots :
« que ce risque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel