ART. 35	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 35, qui vise àaligner la législation nationale sur l’objectif européend’interdiction de la vente de voitures neuves à moteurs thermiquesà partir de 2035. 
Le remplacement complet des moteurs thermiques par des véhicules à« zéro émission » dans un horizon de dix ans ne constitue pas lasolution optimale pour atteindre la neutralité carbone. Bien que ladiminution des émissions de CO₂ soit cruciale pour atteindre lesobjectifs climatiques, d’autres solutions technologiques commel’hydrogène et les carburants de synthèse restent des alternativesviables pour décarboner le secteur automobile sans imposer unetransition précipitée vers l’électrique.
 
Le respect de cette interdiction repose sur des conditions dedéploiement de l’infrastructure de recharge électrique, dedéveloppement industriel pour les véhicules électriques, et dedisponibilité de matières premières pour les batteries, dont lesprévisions actuelles montrent des limites. 
Le marché des voitures d’occasion électriques est encoresous-développé, et l’accès à ces véhicules demeure inégal pour leszones rurales et les ménages à faibles revenus. En l’absence desoutien massif pour ces infrastructures et de baisse significativedes prix des véhicules électriques, imposer une interdiction desvoitures thermiques risque de créer un déséquilibresocio-économique sans garantie d’efficacité sur les émissions.
Par ailleurs, l’interdiction de la vente de véhicules thermiques àpartir de 2035 risque d’entraîner une forte dépendance envers lesimportations de véhicules électriques, notamment chinois. 
Entre 2018 et 2023, la Chine a dominé le marché en produisant plusde 4,6 millions de véhicules électriques en 2020, représentant 44 %de la production mondiale cette année-là. Elle domine également 60% de la production mondiale de batteries et contrôle plus de 70 %de l’extraction des matériaux clés comme le lithium et lecobalt. 
Ces véhicules, produits dans des conditions énergétiques souventintensives en carbone, ne sont pas neutres en “énergie grise” –c’est-à-dire l’énergie consommée lors de leur fabrication et leurtransport. 
En parallèle, l’industrie automobile européenne, qui représenteenviron 12 millions d’emplois directs et indirects, pourrait ne pasréussir à s’adapter à cette transition rapide, menaçant desmilliers d’emplois et la compétitivité européenne sur le marchémondial.