ART. 39	N°CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 39
À l’alinéa 32, substituer auxmots :
« conduisent àl’identification des »,
les mots :
« déterminent les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel