ART. 39	N°CD111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 39
À l’alinéa 35, substituer auxmots :
« le cas échéant »,
les mots :
« si nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination avec les formulationsreprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39