ART. 39	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 39
Compléter cet article par les septalinéas suivant :
« II. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au b) du1° de l’article L. 4251‑2, les mots : « lesorientations fondamentales » sont remplacés par lesmots : « les dispositions » ;
« 2° Au deuxième alinéadu II de l’article L. 4424‑9, les mots : « lesorientations fondamentales » sont remplacés par lesmots : « les dispositions » et les mots :« , ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et3° de ce même article » sont supprimés ;
« 3° Au 1° del’article L. 4433‑8‑1, après le mot :« objectifs », sont insérés les mots : « et lesdispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec lesorientations fondamentales et les dispositions de ces plansdéfinies en application des 1° et 3° du mêmearticle » sont supprimés.
« III. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 123‑2, après le mot :« objectifs », sont insérés les mots : « et lesdispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec lesorientations fondamentales et les dispositions de ces plansdéfinies en application des 1° et 3° du même articleL. 566‑7 » sont supprimés ;
« 2° Au 10° del’article L. 131‑1, la première occurrence des mots :« de gestion des risques d’inondation » est remplacée parles mots : « et les dispositions » et lesmots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentaleset les dispositions de ces plans définies en application des1° et 3° du même article » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’articleL. 566-7 du code de l’environnement