ART. 39	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 26,supprimer les mots :
« qui devient le1° ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 27, supprimer les mots :
« qui devient le2° ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas del’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait descoordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codeset réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivitésterritoriales