ART. 27	N°CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 24, aprèsle mot :
« ou »,
insérer les mots : 
« sur la base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel