ART. 23	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Markowsky
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 23, qui autorisel’administration à organiser des appels d’offres pour dépasser lesobjectifs de production d’électricité renouvelable, fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
 
Cette modification introduit la possibilité de dépasser lescapacités de production prévues en matière de localisation, detechniques et de rythmes de développement.
 
Permettre un dépassement des objectifs de la PPE actuellereprésente une dérive dangereuse pour la planification énergétiquenationale.
 
La PPE fixe des jalons conçus pour équilibrer les besoinsénergétiques, environnementaux et économiques de la France ;autoriser un développement non limité des énergies renouvelables,en particulier de l’éolien, pourrait engendrer des impactsenvironnementaux significatifs, notamment sur les écosystèmesmarins et terrestres, et exacerber les conflits d’usages et lesoppositions locales.
 
Cette mesure introduit une surenchère qui risque de déstabiliserles territoires en facilitant un développement accéléré et parfoisimposé de projets énergétiques sans tenir compte des processus deconsultation et d’acceptabilité sociale.
 
En l’absence de plafonnement clair, cette approche fragilise lacohérence des politiques énergétiques françaises et ouvre la voie àune expansion non contrôlée des projets, en particulier éoliens,malgré les critiques croissantes des collectivités locales et deshabitants concernés.
 
La suppression de cet article est essentielle pour ne pas aggraverune PPE déjà déséquilibrée et éloignée des réalités de nosterritoires. Nous défendons une écologie de bon sens et enracinée,respectant les paysages et les spécificités de chaque région.