ART. 27	N°CD120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 93, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° Au IV de l’articleL. 351‑1, les mots : « second alinéa de l’articleL. 233‑2 du présent code » sont remplacés par lesmots : « quatrième alinéa de l’articleL. 233‑1 ».
« IIbis. – Au 4° de l’article L. 312‑70 ducode des impositions sur les biens et services, les mots :« second alinéa de l’article L. 233‑2 » sontremplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’articleL. 233‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction desarticles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue auxalinéas 19 à 35