ART. 27	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« Art. L. 233‑5. – Lors de toutprojet de création d’une installation de production d’électricitéthermique, d’une installation industrielle, d’une installation deservice ou d’un centre de données et lors de tout projet demodification substantielle d’une telle installation, l’exploitantréalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilitééconomique d’en améliorer l’efficacité énergétique del’approvisionnement en chaleur et en froid. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5plus compréhensible