ART. 27	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 50, après lesmots :
« par l’État »,
insérer les mots :
« ou sesopérateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnesmentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics duparagraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacitéénergétique